Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine protection de l'enfance » - Vague 1

Version INITIALE

NOR : MSAL2433881A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/MSAL2433881A/jo/article_1

Texte n°21