Décision n° 2024-P-07 du 11 décembre 2024 modifiant la décision n° 2022-P-01 du 1er janvier 2022 relative à l'organisation des services

Version INITIALE

NOR : RCAP2433917S

Texte n°66

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.