Décision du 16 décembre 2024 portant délégation de signature (académie de police)

Version INITIALE

NOR : INTC2434179S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/16/INTC2434179S/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Délégation est donnée au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives à la perception de redevances, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :
M. Thierry Morio, commandant divisionnaire de police, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse ;
M. Laurent Souloumiac, major de police à l'échelon exceptionnel, adjoint au chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse ;
Mme Annarita Hervé, adjointe administrative principal de 2e classe, gestionnaire des ressources budgétaires au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse.