Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Version INITIALE

NOR : TECP2433337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/TECP2433337A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.