Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et du 22 mars 2024 », sont remplacés par les mots : «, du 22 mars 2024 et du 4 décembre 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2433334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/TECP2433334A/jo/article_1
Texte n°5
L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et du 22 mars 2024 », sont remplacés par les mots : «, du 22 mars 2024 et du 4 décembre 2024 ».
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