Décision n° 2024-6346 AN du 13 décembre 2024

Version INITIALE

NOR : CSCX2434020S

Texte n°79

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.