Article 2
La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SAEA2430336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/13/SAEA2430336D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/13/2024-1178/jo/article_2
Texte n°23
La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.