Article 1
Le contrat prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 24 août 2021 susvisé, est remplacé par le contrat type actualisé figurant en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAS2433294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/MSAS2433294A/jo/article_1
Texte n°22
Le contrat prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 24 août 2021 susvisé, est remplacé par le contrat type actualisé figurant en annexe du présent arrêté.
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