Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement)
NOR : ARMD2433911S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/12/ARMD2433911S/jo/article_5
Texte n°12