Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
NOR : BCPE2430347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/BCPE2430347A/jo/article_7
Texte n°32