Article 2
Le 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-données de contact ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCPE2430347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/BCPE2430347A/jo/article_2
Texte n°32
Le 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-données de contact ; ».
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