Article 3
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR : MSAP2430936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/12/MSAP2430936D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/12/2024-1176/jo/article_3
Texte n°16