Article 2
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et à l'article 8 du décret susvisé » ;
2° Après les mots : « permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code », sont insérés les mots : «, et à l'article 1er du décret susvisé » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l'article 1er du décret susvisé. »