Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA2425131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/INTA2425131A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le premier alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : ».