Article 2
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF2427917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/8/MENF2427917A/jo/article_2
Texte n°12
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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