Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 portant révision de la nomenclature du grand appareillage orthopédique (GAO) au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : MSAS2433062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/MSAS2433062A/jo/article_2
Texte n°16