Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCPP2431658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/5/BCPP2431658A/jo/article_5
Texte n°30
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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