Arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCPP2431658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/5/BCPP2431658A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie
6 000

Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie
5 600

Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie
5 250

Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie
4 750