Article 1
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCPP2431658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/5/BCPP2431658A/jo/article_1
Texte n°30
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.