Article 17
La décision du 21 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2431802S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/5/TECP2431802S/jo/article_17
Texte n°14
La décision du 21 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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