Décision du 5 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TECP2431802S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/5/TECP2431802S/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Délégation est donnée à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central Vigicrues.