Décision du 5 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TECP2431802S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/5/TECP2431802S/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Délégation est donnée à Mme Véronique Lehideux, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service des risques naturels et à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef de service santé, environnement et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.