Arrêté du 27 novembre 2024 portant habilitation de l'organisme Copraudit pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Version INITIALE

NOR : TECP2431378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/TECP2431378A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 554-55 du code de l'environnement ou par l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.