Arrêté du 27 novembre 2024 portant habilitation de l'organisme Copraudit pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Version INITIALE

NOR : TECP2431378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/TECP2431378A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'organisme Copraudit, sis 12, impasse Montgolfier, 68127 Sainte Croix en Plaine, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :


- les contrôles des installations de gaz prévus par les articles 21, 22 et 23 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé ;
- le visa des certificats de conformité correspondants.