Décision du 4 décembre 2024 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2433104S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/4/INTC2433104S/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'article 10 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Sylvain LLEDO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, commandant des réserves de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante et au fonctionnement du commandement des réserves de la police nationale, notamment les correspondances courantes et les pièces comptables relevant de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet », dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain LLEDO, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Michel-Yves UGUEN, commissaire divisionnaire de police, adjoint au commandant des réserves de la police nationale ».