Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : PTDM2432517S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/28/PTDM2432517S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Adrien Morin, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, directeur de cabinet, dans la limite des attributions du cabinet.