Décision n° 2024-073 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Bordeaux Métropole et à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TBM

Version INITIALE

NOR : ARAX2432124S

Texte n°142

Article 3


Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology, à Bordeaux Métropole et à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.