Décision n° 2024-066 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités de Touraine et à Keolis Tours concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Fil bleu

Version INITIALE

NOR : ARAX2432120S

Texte n°135

Article 3


Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology, au Syndicat des Mobilités de Touraine et à Keolis Tours et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.