Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (SAIC MOTOR FRANCE)
NOR : TECP2429021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/TECP2429021A/jo/article_2
Texte n°48