Article 2
A l'article 1er, les mots : « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » sont remplacés par les mots : « peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECR2421473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/TECR2421473D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1102/jo/article_2
Texte n°36
A l'article 1er, les mots : « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » sont remplacés par les mots : « peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois ».
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