Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité

Version INITIALE

NOR : TECR2421473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/TECR2421473D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1102/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


A l'article 1er, les mots : « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » sont remplacés par les mots : « peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois ».