I.-L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II devient : « Dispositions diverses ».
II.-A l'article R. 212-48, les mots : « du 2° et du 4° » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3° et 4° ».
III.-Après l'article R. 212-48, il est inséré un article R. 212-49 ainsi rédigé :

« Art. R. 212-49.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2,3 et 4 de la présente section. »