Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2430293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/INTE2430293A/jo/article_5
Texte n°5