Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d'agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l'article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d'avoir accès aux renseignements communiqués

Version INITIALE

NOR : PTDT2419463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/PTDT2419463A/jo/article_2

Texte n°4