Article 9
La présente décision prendra effet au 22 décembre 2024 sauf mention de date spécifique.
République
Française
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NOR : MSAU2432106S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/29/MSAU2432106S/jo/article_9
Texte n°31
La présente décision prendra effet au 22 décembre 2024 sauf mention de date spécifique.
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