Article 4
A compter du 1er janvier 2025, le dernier alinéa de l'annexe 4 de la décision UNCAM susvisée est modifiée comme suit :
Le tarif fixé à : « 40 € » est remplacé par : « 45€ ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAU2432106S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/29/MSAU2432106S/jo/article_4
Texte n°31
A compter du 1er janvier 2025, le dernier alinéa de l'annexe 4 de la décision UNCAM susvisée est modifiée comme suit :
Le tarif fixé à : « 40 € » est remplacé par : « 45€ ».
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