Article 3
Les actuels récipiendaires de la médaille d'outre-mer avec agrafe conservent le droit au port de la médaille avec la ou les agrafes qui leur ont été décernées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2432260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/ARMM2432260A/jo/article_3
Texte n°25
Les actuels récipiendaires de la médaille d'outre-mer avec agrafe conservent le droit au port de la médaille avec la ou les agrafes qui leur ont été décernées.
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