Article 4
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 septembre 2024 est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2431275S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/22/ECOO2431275S/jo/article_4
Texte n°19
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 septembre 2024 est abrogée.
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