Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2431275S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/22/ECOO2431275S/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 septembre 2024 est abrogée.