Article 3
1° A l'article R. 232-3 du code pénitentiaire, après les mots : « 12° de l'article » est supprimé le mot : « articles » ;
2° A la dernière phrase de l'article R. 322-1 du même code, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles ».
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
NOR : JUSK2413227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/JUSK2413227D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/2024-1062/jo/article_3
Texte n°2