Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS2429616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/ESRS2429616A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.