Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS2429616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/ESRS2429616A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les pièces justificatives nécessaires au traitement et à la mise en œuvre de l'aide financière sont conservées pendant dix ans après le dernier paiement effectué au titre d'une décision d'attribution.