Article 3
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2023-2024.
Arrêté du 31 octobre 2024 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
NOR : MENF2423594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/MENF2423594A/jo/article_3
Texte n°4