Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement

Version INITIALE

NOR : BCPE2328919D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/BCPE2328919D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/2024-1058/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.