Décision n° 2024-1020 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Montélimar

Version INITIALE

NOR : RCAC2431026S

Texte n°96

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone de Montélimar et publiée au Journal officiel de la République française.