La SAS Région Mux est tenue de communiquer à l'Autorité les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des émetteurs ;
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'Autorité.