Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
NOR : ECOT2426267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/19/ECOT2426267A/jo/article_12
Texte n°18