Article 1
Le montant annuel de l'allocation viagère mentionnée au I de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée est fixé à 9 407 euros à compter du 1er octobre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2426929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/ARMH2426929A/jo/article_1
Texte n°21
Le montant annuel de l'allocation viagère mentionnée au I de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée est fixé à 9 407 euros à compter du 1er octobre 2024.
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