Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue

Version INITIALE

NOR : INTD2419526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/18/INTD2419526D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/18/2024-1041/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 ».