Article 5
La décision du 31 juillet 2024 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PTDK2429419S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/5/PTDK2429419S/jo/article_5
Texte n°6
La décision du 31 juillet 2024 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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