Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1033 du 15 novembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR : INTV2428143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/INTV2428143D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/2024-1033/jo/article_2
Texte n°7