Article 3
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2333316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/16/JUSC2333316D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/16/2024-1032/jo/article_3
Texte n°1
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 ».
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